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MENTIONS LÉGALES

L’utilisation du présent site internet est soumis à la législation et réglementation luxembourgeoise, ainsi qu’aux conditions indiquées dans les paragraphes suivants.

Pall Center Exploitation S.A., Société Anonyme de commerce de détail, détient la propriété exclusive du présent site internet et se réserve, à tout moment, le droit de modification des conditions de navigation.
En utilisant le présent site internet, l’utilisateur accepte explicitement de respecter consciencieusement les conditions ci-après.

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  • Les données personnelles collectées dans le cadre de la newsletter, des postulations ou d’autres modes d’échange d’informations, sont traitées conformément aux dispositions de la législation en matière de la protection des données personnelles en vigueur, dont notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physique à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
    En s’inscrivant à la newsletter, l’utilisateur accepte et autorise Pall Center Exploitation S.A. de lui adresser des informations par e-mail. Chaque utilisateur est tenu de s’assurer lui-même de la protection de ses données personnelles contre la contamination de virus ou contre toute activité de piratage d’information sur internet. Pall Center Exploitation S.A. rappelle que la société s’abstient de demander des données confidentielles (compte bancaires, mot de passe etc…)via e-mail. En cas de réception de tels courriers, il est recommandé d’omettre de fournir des informations et de contacter immédiatement Pall Center Exploitation S.A.. La diffusion d’informations personnelles, privées ou confidentielles d’un utilisateur par lui-même engage sa propre responsabilité et non celle de Pall Center Exploitation S.A..

  • En ce qui concerne l’application de la législation, Pall Center Exploitation S.A. rappelle que le présent site internet est soumis à la législation et réglementation luxembourgeoise et, qu’ainsi la compétence exclusive est donnée aux tribunaux luxembourgeois. Seule la version française du site internet Pall Center Exploitation S.A. fait foi.


 

Pour de plus amples informations concernant la protection et le traitement des données à caractère personnelles par PALL CENTER, veuillez consulter le document « Déclaration de protection des données » sur le site Internet de PALL CENTER : www.pallcenter.lu.

  • Informations importantes :
    N° TVA internationale : LU25798260
    N° Registre de Commerce : B136538
    Siège Social: 2 Arelerstrooss L-8552 Oberpallen (Uewerpallen)
    DÉCLARATION DE PROTECTION DES DONNÉES
    La présente déclaration de protection des données s’applique à tous nos cocontractants, respectivement futurs cocontractants, visiteurs de notre site internet, participants à nos jeux-concours, clients et tout autre tiers ayant affaire à et dont les données personnelles sont traitées par la société anonyme « PALL CENTER EXPLOITATION S.A. » (ci-après repris sous le terme « Personne Concernée » ou « Personnes Concernées »).

    Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, ci-après « RGPD», la présente Déclaration a pour objet d’informer les Personnes Concernées sur le traitement de leurs données personnelles.

    La société anonyme « PALL CENTER EXPLOITATION S.A.» a son siège social à 2, Arelerstroos, L-8552 Oberpallen et est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B136538(ci-après dénommée « PALL CENTER »).

    En conformité avec le RGDP, PALL CENTER est le responsable du traitement des données à caractère personnel.

     

    La base juridique

    La base juridique principale pour le traitement des données personnelles des Personnes Concernées est d’une part la bonne exécution de notre relation contractuelle avec les Personnes Concernées, respectivement l’entrée en relation contractuelleet d'autre part le traitement est nécessaire afin de répondre aux intérêts légitimes poursuivis par le PALL CENTER. Pour certains traitements, plusieurs bases juridiques peuvent s’appliquer (comme pour la surveillance par caméra, comme décrit ci-dessous).

    Le traitement des données personnelles des Personnes Concernées peut également être basé sur le consentement (comme par exemple l’inscription à notre newsletter ou à la prise de contact avec nous via notre site internet). Le consentement peut être retiré à tout moment. Par contre, si le traitement des données personnelles des Personnes Concernées est en parallèle basé sur une autre base légale, le retrait du consentement n'aura en principe pas d'impact sur le traitement effectué par PALL CENTER (ou du moins pas sur l'intégralité du traitement).

    Une autre base légale pour le traitement des données personnelles des Personnes Concernées peut également être les obligations légales applicables au PALL CENTER.

    Données personnelles éventuellement recueillies et traitées

    • Prénom et nom

    • Adresse

    • Date et lieu de naissance

    • Numéro de sécurité sociale

    • Données de contact (telles que numéro de téléphone, adresse email, etc.)

    • Copies de pièces d'identité

    • Données bancaires

    • Données sociodémographiques

    • Photo et / ou toute autre reproduction des Personnes Concernées

    • Toutes les informations collectées via nos caméras de surveillance


     

    La collecte de données personnelles

    Les données personnelles seront p.ex. collectées lors de la première prise en contact avec PALL CENTER, lorsque les Personnes Concernées remplissent des formulaires (dont notamment ceux concernant la carte de fidélité « PALL CENTER » ou des jeux-concours etc.) ou en communiquant par exemple par téléphone ou par e-mail avec nous et sinon dans le cadre de la relation contractuelle conclue entre les Personnes Concernées et PALL CENTER.

     

    En outre, les données personnelles seront également collectées lorsque les Personnes Concernéespassent une zone dans nos points de vente où des caméras de surveillance ont été installées. Ces caméras ont pour but de garantir la sécurité de tout visiteur circulant dans nos locaux, ainsi que de contrôler la sécurité du matériel situé dans nos locaux (protection contre le vol, la destruction, etc.). Ces finalités constituent en même temps les intérêts légitimes justifiant la vidéosurveillance.

     

    PALL CENTER garantit bien sûr que les vidéos de sécurité sont sécurisées en utilisant des mesures techniques et / ou organisationnelles appropriées.

     

     

    Le but et le traitement / l'utilisation des données personnelles

    PALL CENTERcollecte les données personnelles primordialement afin de pouvoir exécuter ses obligations contractuelles vis-à-vis de ses cocontractants, envoyer les newsletters aux personnes intéressés, de répondre aux questions diverses de ces dernières, respectivement de pouvoir délivrer et gérer les cartes de fidélité ou garantir la participation de personnes intéressées aux jeux-concours de PALL CENTER.

    Par conséquent, PALL CENTERconservera les données, entre autres sous forme électronique et uniquement pour un usage professionnel ; elles peuvent  être stockées, respectivement transférées en tout autre lieu de travail de PALL CENTERà un sous-traitant ou autre cocontractant de PALL CENTER, ainsi qu’à toute administration ou autorité publique si ces transferts ou traitements sont reliés à la finalité pour laquelle les données ont été collectées, respectivement pour tout autre motif légitime s’appliquant à PALL CENTER(p.ex. si le transfert doit se faire sur base d’une obligation légale).

    Les données collectées seront conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ceci sans préjudice du droit de PALL CENTERde conserver certaines données pour une durée plus longue en raison d’obligations légales / réglementaires s’appliquant à PALL CENTER, respectivement en raison de situations exceptionnelles qui justifieraient une conservation plus longue (procédure judiciaire etc.).

    En ce qui concerne les images recueillies par les caméras de surveillance, les données seront automatiquement supprimées après une période de 30 jours.

    Qui sera en contact avec les données personnelles des Personnes Concernées ?

    En fonction des données concernées, les personnes occupant les postes suivants interviendront sur les données personnelles :

    • Direction

    • Service Marketing

    • Service Commercial

    • Service financier & comptabilité

    • Conseillères/conseillers clients

    • Service de sécurité


     

    Droits

    Les Personnes Concernées peuvent faire valoir les droits suivants :


    • le droit d'être dûment informé de l'utilisation et du traitement des données personnelles conformément au RGPD ;

    • le droit d'accéder aux données personnelles conformément au RGPD ;

    • le droit de rectifier les données personnelles, le droit d'exiger l'effacement des données personnelles, à condition que les contraintes et obligations légales applicables à PALL CENTER ne soient pas en conflit avec une telle demande ;

    • le droit d'obtenir dans des situations particulières spécifiées dans le RGPD, la restriction du traitement pour que les données personnelles ne puissent être traitées qu'avec le consentement de la Personne Concernée (sans préjudice de notre droit de stocker les données conformément à la loi sur la protection des données). L'exécution de ce droit n'a pas d'impact sur les traitements précédents ;

    • le droit de la Personne Concernée de recevoir dans des situations particulières spécifiées dans le RGPD, toutes les données personnelles qui la concernent et qui ont été fournies par elle à PALL CENTER et de transférer ces données à un autre responsable du traitement (droit à la portabilité des données). PALL CENTER se réserve le droit de facturer des frais pour un tel transfert, notamment en cas de demandes fréquentes et / ou en cas de demande jugée excessive en termes de volume de données à transférer. La Personne Concernée devra informer PALL CENTER par écrit en temps utile avant la fin du contrat si elle a l'intention de faire usage de ce droit. A défaut, PALL CENTER ne peut pas être tenu responsable de l'effacement des données personnelles ;

    • le droit, sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) si la Personne Concernée estime qu’elle est victime d'une violation dans le traitement de ses données personnelles ; et

    • en ce qui concerne la vidéosurveillance, le droit d'accéder à la vidéo de sécurité sur laquelle la Personne concernée apparaît (pour autant qu’elle n’ait pas été déjà supprimée).


    Site Internet

    PALL CENTER est le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées à travers son site Internet (le « Site »).

    Pour la navigation sur le Site, le visiteur n’a pas besoin de divulguer les données à caractère personnel le concernant. Toutefois, si le visiteur sollicite des publications ou d’autres informations, s’il s’inscrit sur la liste de diffusion pour recevoir nos newsletters, s'il utilise le formulaire de contacte ou s'il postule à des postes de travail annoncés, PALL CENTER collectera des données à caractère personnel identifiables.

    Les données à caractère personnel ainsi collectées peuvent concerner des informations que le visiteur fournit telles que des noms, adresses, adresses courriel, numéros de téléphone et de fax ainsi que toute autre information personnelle identifiable communiquée par le visiteur directement sur notre Site ou indiquée sur tout document transmis à nous dans ce contexte.

    Lors de chaque visite sur le Site, certaines données techniques (les « Données Techniques ») sont automatiquement enregistrées dans un fichier spécifique sur le serveur du Site. Les Données Techniques peuvent inclure, sans que cette énumération ne soit exhaustive, l’adresse IP, le fournisseur d’accès à Internet, le système d’exploitation et le type de navigateur utilisé par le visiteur, date et heure d’accès au Site, la/les page(s) visitée(s), le volume de données transférées. PALL CENTER analyse les Données Techniques à des fins statistiques ainsi que pour la gestion et l’amélioration du Site. Les Données Techniques collectées ne seront en aucun cas utilisées par PALL CENTER pour procéder à un profilage des visiteurs du Site, de sorte que l’anonymat de chaque visiteur est sauvegardé. Les Données Techniques ne seront pas transmises à des tiers.

     

    Modification de la présente Déclaration

    PALL CENTER se réserve le droit de modifier la présente déclaration à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Afin d’être informé comment PALL CENTER traite les données à caractère personnel des Personnes Concernées, nous recommandons de consulter périodiquement la présente déclaration sur le site Internet de PALL CENTER: www.pallcenter.lu.

     

    Détails du contact      

    Les éventuelles questions et demandes relatives aux données personnelles doivent être adressées à Eddy Winand / ewinand@pallcenter.lu / +352 23 644 - 340